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Actualités juridiques

La nouvelle loi applicable au contrat de travail.

                                                                                                                                                                                                     13/12/2016
Dans le cadre de la modification des règles applicables aux contrat de travails , la lois n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail

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La Suisse veut réglementer les sociétés de sécurité

25/02/2013
A l’avenir, les sociétés de sécurité privées ayant leur siège en Suisse devront rendre des comptes à la Confédération sur leurs activités à l’étranger. 

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Intelligence économique : les juristes s y mettent aussi

25/02/2013
Après le barreau de Paris et le CNB (v. nos actualités du 18 et 19 avril 2012 : Le barreau de Paris à l'heure de l'Intelligence économique et Intelligence économique et avocats, suite…)

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La désignation du représentant de la section syndicale

25/02/2013
Dans cette affaire, un salarié a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale au sein d'un établissement d'une société de bricolage. 

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Consultation publique sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers

19/02/2013
Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, et Benoit Hamon, ministre délégué chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation,

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Prudence et patience sont conseillés avant le licenciement pour inaptitude

14/02/2013
Un salarié déclaré définitivement inapte par le médecin du travail et dont le reclassement est impossible peut être licencié pour ce motif. Il peut toutefois exercer un recours auprès de l'inspecteur du travail pour contester cet avis d'inaptitude.

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Nouvelles modalités de gestion des activités sociales du CE pour la convention collective Pôle emploi

13/02/2013
Un accord a été signé, le 10 octobre 2012, entre Pôle emploi et les syndicats (CFDT, CFE-CGC, CGT-FO et CGT) relatif aux modalités de gestion des activités sociales

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Conseil constitutionnel Décision du 15 janvier 2013

18/01/2013
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1292 du 17 octobre 2012),

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Présomption de contrat à durée indéterminée en l absence de contrat écrit

17/01/2013
Dans cette affaire, un joueur de football a été engagé en 2000 sans contrat écrit par un club de football. Celui-ci a informé son salarié qu'au terme de la saison 2005/2006, son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé.

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Allocation pour l accompagnement d une personne en fin de vie

17/01/2013
Un décret du 4 janvier 2013 revalorise le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

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Le droit de visite et dhébergement

27/12/2012
Retrouver chaque mercredi notre rubrique consacrée à la justice. Aujourd’hui, M e Sandrine Prat-Peyrou nous parle du droit de visite et d’hébergement.


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Deux pompiers américains meurent dans une embuscade

25/12/2012
Appelés pour un incendie, les secouristes d’une petite ville américaine ont été pris pour cible par un homme qui leur avait tendu un piège.

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CEDH: mécontentement autour d'un aéroport et article 8

17/12/2012
Au centre de l’affaire se trouve un plan de servitudes aéronautiques de dégagement.

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Dans les coulisses du recrutement d une start-up

10/12/2012
Y-a-t-il une méthode "start-up" pour recruter ? The Tops, jeune pousse du e-commerce, recherche son futur responsable achats. Reportage lors de l'entretien d'une candidate chassée par le cabinet Urban Linker.

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Contrat de génération : les seniors se déclarent prêts

28/11/2012
Dans le cadre du projet de loi sur le contrat de génération, 65 % des seniors se disent prêts à se porter candidats au tutorat. C’est ce que révèle le Baromètre sur les seniors en entreprise réalisé par Entreprise & Carrières en partenariat avec NotreTemps.com et Horemis Menway.

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Les recours juridiques pour sauver une entreprise en difficultés financières

22/11/2012
Avant d’en arriver à la cessation de paiement, il existe 3 procédures juridiques diligentées par le tribunal de commerce pour sauver une entreprise : le mandat ad hoc, la conciliation, la procédure de sauvegarde. Quelle solution choisir suivant l’état des finances de l’entreprise

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Entreprendre : succès des conférences de la Semaine des entrepreneurs franchisés

21/11/2012
1 700 personnes ont assisté aux conférences organisées dans le cadre de la Semaine des entrepreneurs franchisés, qui s’est tenue en octobre dans toute la France.

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Difficile intégration des contraintes environnementales dans le développement des transports

16/11/2012
L’intégration des contraintes réglementaires visant à protéger l’environnement lors des projets de développement d’infrastructures de transport est extrêmement complexe. C’est ce qu’a établi une conférence sur la thématique « environnement et droit des transports » organisée lundi 12 novembre 2012 par le Conseil d’Etat.

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Google condamné en Australie pour diffamation

12/11/2012
Juridique - Sur Google, sa photo et son nom étaient associés à un baron de la drogue : un internaute australien avait donc demandé au moteur de recherche de remédier à ce problème. La justice a donné raison à cet internaute en condamnant Google pour diffamation.

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Inaptitude : Recherche de reclassement obligatoirement postérieur au 2ème avis médical-Ch.soc. 17/10/2012

08/11/2012
La recherche de reclassement doit être opérée après l'avis d'inaptitude et au vu de cet avis ; que la Cour d'appel qui s'est fondée sur des recherches antérieures au second avis, 

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Licenciement pour fin de chantier : licenciement injustifié en l'absence de consultation des représentants du personnel Syntec

07/11/2012
L'information et la consultation des représentants du personnel préalablement au licenciement pour fin de chantier, prévue par l'article 3 de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective Syntec, 

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Numérique : moins de quatre TPE sur dix ont leur site WebNumérique : moins de quatre TPE sur dix ont leur site Web

06/11/2012
La grande majorité des dirigeants de TPE est connectée à Internet (84 %). Pourtant, rares sont les petites structures qui se servent véritablement de la Toile pour se développer. C’est ce que révèle un sondage de l’institut Think pour Fiducial et Orange.

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Fermeture de Fessenheim : trois options juridiques s'offrent au Gouvernement

31/10/2012
Si François Hollande a confirmé sa volonté de fermer la centrale d'ici fin 2016, le cadre réglementaire impose certaines contraintes. Trois options se dessinent : la procédure à la demande d'EDF, l'adoption d'une loi ou l'arrêt pour raison de sûreté.

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Condamnation d un site internet malgré la mise en ligne du contenu illicite par un internaute

24/10/2012
Présentation : Le 12 octobre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’un site internet qui procède à des opérations de sélection des articles après un examen détaillé de leur contenu engage sa responsabilité en tant qu’éditeur de contenus lorsque ces derniers s'avèrent être illicites (en l’espèce la reproduction d’une photographie sans l’autorisation de son auteur) (TGI Paris, 12 octobre 2012, 3ème chambre, 2ème section, N° RG : 11/09814).

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Afnic et EuroDns : la cour de Paris clarifie leurs responsabilités

23/10/2012
L’Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge et les bureaux d’enregistrement ne sont pas tenus de mettre en place un dispositif de filtrage ou de contrôle a priori des enregistrements de noms de domaine,

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Aides à la création d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant

22/10/2012
Ce décret vise les auteurs et entreprises de production intervenant dans le secteur de la création cinématographique et audiovisuelle. 

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Naturalisation vers un assouplissement ?

19/10/2012
Source L'Express : 'Manuel Valls veut assouplir les règles de naturalisation Le ministre de l'Intérieur estime 'urgent' de 'redresser la courbe du nombre de naturalisations' d'étrangers en France.

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Chaise vide et copie privée : Aurélie Filippetti à la rescousse

18/10/2012
Pour tenir le calendrier imposé par la loi de décembre 2011, la commission copie privée accélère ses travaux. Et même sa régénérescence grâce à l’intervention d’Aurélie Filippetti.

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Mariage gay: un debat qui ne s'annonce pas triste

17/10/2012
Le Premier ministre a annoncé mercredi 10 octobre 2012 que le projet de loi ouvrant le droit au mariage homosexuel sera présenté en Conseil des ministres dès le 31 octobre.

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Le licenciement du harceleur n exonère pas l employeur de sa responsabilité

12/10/2012
En arrêt maladie depuis plusieurs mois, une salariée avait adressé à son employeur un courrier aux termes duquel elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail

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Retraite de base des artisans et commerçants

11/10/2012
Adaptation des régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973 avec les récentes mesures intervenues pour le régime général.

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Alignement du régime fiscal des subventions et celui des apports

10/10/2012
Le législateur rétablit la neutralité fiscale entre les différentes modalités d'aide d'une société mère à l'une de ses filiales en difficulté, avant de la céder.

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L'accord pour un préavis réduit à 1 mois exclut le paiement des 2 mois de loyers

09/10/2012
Le délai de préavis peut être abrégé, en sus des dispositions légales prévues à l'article 15 de la loi de 1989, lorsque le bailleur accepte de réduire ce délai.

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et déclaration de vigilance

08/10/2012
Renforcer des conditions d'exercice par les professionnels assujettis, des vigilances applicables en matière de lutte contre le blanchiment.

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Plus de 700 000 départs en retraite sont prévus l an prochain

05/10/2012
Depuis deux ans, le nombre de nouveaux retraités a fortement diminué, en raison de la réforme des retraites, entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Cette année, le flux de départ devrait tomber sous la barre des 580 000, contre 720 000 en 2010 et 610 000 en 2011.

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Condition d'autorisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

04/10/2012
Aucun dispositif d'autodiagnostic d'une pathologie et d'une maladie par le patient lui-même, ne peut être mis sur le marché sans autorisation préalable de l'ANSM.

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Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

03/10/2012
Actualisation des montants de la redevance sanitaire de première mise sur le marché ou de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

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Hausse du chômage en août 2012

02/10/2012
En août 2012, 3.011.000 personnes étaient inscrites à Pôle Emploi en catégorie A (chômeurs sans emploi immédiatement disponibles qui n’exercent aucune activité, même réduite).

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Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques

01/10/2012
Règle d'éligibilité au crédit d'impôt des entreprises de production d'oeuvres cinématographique et audiovisuelle au titre des dépenses engagées en France.

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Hausse du taux de la cotisation vieillesse au 1er novembre 2012

28/09/2012
Pour absorber le coût supplémentaire de la mise en oeuvre du dispositif carrière longue étendu, les assurés et les employeurs vont devoir cotiser davantage.

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Les dangers d'une sous-location

27/09/2012
Sous-louer sans autorisation du propriétaire peut entraîner de graves conséquences...Pourquoi une telle interdiction de principe existe t-elle dans la loi et quelles sont les risques et recours ?

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La CNIL décide de poursuivre ses investigations sur Facebook

26/09/2012
La Commission nationale informatique et libertés s'assure que la protection des données personnelles et privées des internautes est bien assurée.

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Condamnation de la Poste pour recours abusif aux CDD

24/09/2012
La Poste vient d’être condamnée par le conseil de prud’hommes de Tulle à verser plus 177 000 euros à six salariés qui avaient cumulés des CDD depuis plusieurs années. Selon la CFTC

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Dailymotion condamné à mettre des filtres pour TF1 et LCI dans ses mots clés

21/09/2012
Fin 2010, un peu plus de trois auto-entrepreneurs sur quatre actifs économiquement en 2009 le sont toujours, mais ont généralement en parallèle un emploi salarié.

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La France pourrait faire rapidement jouer le principe de précaution pour les OGM

21/09/2012
Les anti-OGM sont renforcés dans leurs prétentions par une étude scientifique française mettant en avant les risques de développement de tumeurs.

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Paiement de la taxe foncière avant le 15 ou le 20 octobre

20/09/2012
Les propriétaires d'un bien immobilier ont jusqu'au 15 octobre pour payer leur taxe foncière 2012 ou jusqu'au 20 octobre en cas de paiement direct en ligne.

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Mise en garde en cas de paiement en Yuan offshore

19/09/2012
Les opérateurs ont la possibilité depuis début août 2012, de déclarer dans Delt@ la devise CNY ou CNH correspondant à celle qui a été effectivement facturée.

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Le Mécanisme européen de stabilité se déploiera d'ici fin octobre

18/09/2012
Le MES, futur instrument de sauvetage de la zone euro, va pouvoir lever de l'argent sur les marchés pour accorder des prêts aux pays en difficulté.

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En l'absence de faute caractérisée, le médecin n'est pas responsable de la pose d'une prothèse défectueuse

17/09/2012
La responsabilité des médecins ne peut être recherchée que pour faute lorsqu'ils ont recours aux dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur art.

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Modèle de clause sur le respect du droit d'auteur

14/09/2012
Cette clause peut être insérée dans la charte informatique de l'entreprise, dans un contrat de bail d'habitation ou encore dans un contrat de location.

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Une détenue saisit le conseil de prud hommes pour faire reconnaître l existence d un contrat de travail

13/09/2012
Le Conseil de prud’hommes de Paris doit juger une affaire opposant une détenue de la maison d’arrêt de Versailles à la société MKT Societal, une plate-forme téléphonique.

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Pistes de réflexion sur les réformes du Droit du travail

12/09/2012
Le ministère du Travail invite les partenaires sociaux à réfléchir aux évolutions du Droit du travail nécessaires pour assurer une meilleure sécurisation de l'emploi.

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Règles de répartition des frais de chauffage dans les immeubles

07/09/2012
Equipement obligatoire en appareils de mesure de la consommation d'énergie et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs d'habitation.

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Définition du démarchage à domicile

04/09/2012
Le déplacement d'un professionnel au domicile d'un consommateur, à la demande de ce dernier, ne constitue pas nécessairement un acte de démarchage.

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Des salariés de Doux manifestent pour obtenir le versement de leur salaire

03/09/2012
Une soixantaine de salariés de l’usine Doux de Graincourt-lès-Havrincourt (Pas-de-Calais) ont manifesté pour obtenir le versement de leur salaire

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Taxe annuelle écologique de 160 euros sur les véhicules polluants

28/08/2012
Un malus écologique annuel est dû par les propriétaires ou locataires de véhicules fortement émetteurs de CO2.

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Les salariés de Litwin ne sont plus payés depuis 2 mois

27/08/2012
Depuis 2 mois les 51 salariés de Litwin, une entreprise d’ingénierie pétrochimique, n’ont pas perçu leur salaire.

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Mesure de l'audience électorale des syndicats dans les PME

24/08/2012
Modalités d'organisation du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des très petites entreprises.

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Salaires : les employés de la société fantôme Litwin obtiennent gain de cause

23/08/2012
C'est une affaire peu banale mais qui pourrait se reproduire dans un contexte économique difficile qu'a eu à démêler hier le conseil de Prud'hommes de Nanterre, saisi par les salariés de Litwin.  

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Déclaration publique d'intérêts dans le domaine de la santé

23/08/2012
Extension du nombre de personnes assujetties à l'obligation de déclaration dans le but de prévenir les conflits d'intérêts et de renforcer la sécurité sanitaire.

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Les règles applicables à la transaction pénale en cas d'infraction forestière

10/08/2012
La mise en oeuvre de la transaction pénale obéit aux mêmes règles pour toutes les infractions forestières qu'il s'agisse de contravention ou de délit.

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Fin des bourses scolaires pour les lycéens français scolarisés à l'étranger

08/08/2012
A la rentrée 2012-2013 l'Etat ne prendra plus en charge les frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger.

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Règles d'indemnisation de l'accident routier du travail

30/07/2012
Cumul possible les indemnités allouées dans le cadre de la loi Badinter sur les accidents de la route et celles prévues en cas de faute inexcusable de l'employeur.

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Déclaration annuelle relative aux trusts : report de la date de paiement

26/07/2012
Date d'échéance de la déclaration annuelle au titre de la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens, droits et produits composant le trust.

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La prise des congés payés ne doit pas être entravée par l'employeur

24/07/2012
Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congés payés.

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Bien préparer son départ en vacances pour cette année 2012

23/07/2012
Bien s'informer et accomplir quelques gestes de précaution, sont indispensables pour des vacances réussies

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Le non respect futur des règles d'urbanisme a-t-il une incidence sur la légalité du permis de construire ?

20/07/2012
NON: la circonstance que les constructions autorisés par un permis de construire risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même,

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Formation minimale requise des vendeurs de crédit à la consommation

19/07/2012
Exigences concernant les personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé.

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L'employeur est libre d'attribuer un nouveau poste à un salarié recruté

18/07/2012
Le seul fait d'embaucher un salarié pour le poste auquel le salarié de l'entreprise s'est porté candidat, ne laisse pas supposer l'existence d'une discrimination.

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Liste des sociétés soumises à la taxe sur les transactions financières

17/07/2012
109 sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 md d'euros au 1er janvier 2012 sont assujetties à la taxe.

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L'Etat pourrait interdire l'usage des lampes à bronzer

16/07/2012
L'application du principe de précaution aux lampes et bancs à bronzer responsables de cas de cancers pourrait conduire à leur interdiction très rapidement.

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Crédit d'impôt recherche pour les dépenses de personnel

13/07/2012
Les rémunérations afférentes au personnel de recherche d'une entreprise sont intégralement prises en compte pour la détermination du CIR.

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La CEDH consacre le principe de la protection des sources journalistiques

11/07/2012
Des perquisitions et saisies peuvent être effectuées dans les locaux d'un journal, si elles ne sont pas disproportionnées au regard de la liberté de la presse.

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Indice trimestriel des loyers des activités tertiaires

10/07/2012
Conditions d'utilisation de l'indice des loyers des activités tertiaires pour la location d'espaces de bureau en 2012.

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Procedure amiable en divorce

04/07/2012
« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité,  Simplicité, Célérité,  et  Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel.

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Animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière

03/07/2012
Compétences professionnelles des personnes chargées de l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

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Restaurant non responsable des blessures de ses clients sur les aires de jeux

02/07/2012
En l'absence de manquement à l'obligation de sécurité, le restaurateur n'est pas responsable des blessures d'enfant se trouvant sous la surveillance d'un adulte.

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SAFRAN : Environnement juridique de la formation professionnelle : besoin de faire le point ?

27/06/2012
Un cycle de formation intitulé « Mieux connaître l'environnement juridique et les politiques de l'emploi et de la formation en Poitou-Charentes » propose 3 journées indépendantes mais complémentaires à tout professionnel souhaitant découvrir l’organisation du système emploi-formation ou actualiser ses connaissances. 

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Amélioration de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

26/06/2012
Publication par décret du deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 8 novembre 2001.

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Verser la prime de précarité: mode d emploi

25/06/2012
Vous avez engagé un salarié en CDD et souhaitez savoir comment verser la prime de précarité, appelée aussi indemnité de fin de contrat.

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Le ministère de l'Ecologie rassure les acteurs de l'éolien terrestre

22/06/2012
Avant une possible annulation de l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes, l'Etat se met au chevet des producteurs.

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Etiquetage obligatoire de la performance des pneus en 2012

21/06/2012
Information du consommateur sur la résistance du pneu au roulement, le bruit qu'il émet, la consommation de carburant qu'il induit et son adhérence.

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Organisation du sommet de RIO du 20 au 22 juin

20/06/2012
Un état des lieux alarmant est dressé par le programme des Nations Unies pour l'environnement à la veille de la conférence mondiale pour la planète.

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Minoration de sanction pour non-respect du règlement intérieur en cas de tolérance de l'employeur

19/06/2012
Le salarié responsable de la propagation d'un virus informatique dans l'entreprise peut n'être que légèrement sanctionné suivant son attitude et les pratiques tolérées de ses collègues.

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Référé suspension contre un permis de construire et notion d'urgence

15/06/2012
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 avril, 6 mai et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat

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SeaFrance : interrogations autour du montage juridique d'Eurotunnel

14/06/2012
Après la décision, lundi, du tribunal de commerce de Paris, d'attribuer à l'exploitant du tunnel sous la Manche les trois navires de SeaFrance, le consortium LD Lines-DFDS veut notamment s'assurer que les règles de concurrence seront respectées.

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Déclaration d'un compte courant d'associé au titre de l'ISF

13/06/2012
Le contribuable qui minore la valeur de son compte courant d'associé lors de sa déclaration de patrimoine doit prouver les difficultés financières invoquées pour la société concernée.

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Contrôle fiscal Visite domiciliaire, Article L 16B, et Secret Professionnel

11/06/2012
La Cour de cassation a eu l'occasion de se pencher réLa Cour de cassation a eu l'occasion de se pencher récemment sur la question épineuse de l'articulation entre le contrôle fiscal et le secret professionnel de l'avocat.

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Soulagement pour les victimes d'Appolonia

08/06/2012
Une société vous contacte. Vous êtes relativement fortuné et il vous est proposé d'investir notamment dans des résidences hôtelières aux fins d'obtenir le statut de loueurs en meublé professionnel, qui donne droit à des avantages fiscaux.

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Absence de bonne foi dans la mise en oeuvre d'une clause de mobilité

07/06/2012
Lorsque l'employeur ne met pas en oeuvre une clause de mobilité géographique de bonne foi, le licenciement prononcé pour refus d'accepter le poste est abusif.

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L'exclusion du bénéfice d'une aide publique n'est pas une sanction pénale

06/06/2012
En cas de fausse déclaration du bénéficiaire d'une aide publique, impliquant l'exclusion du dispositif, l'assignation au pénal pour déclaration mensongère et fraude reste possible.

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Baisse du salaire des patrons d entreprises publiques

05/06/2012
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé le 29 mai dernier que les dirigeants d’entreprises publiques devront baisser leur rémunération. Il a précisé que cette baisse serait même applicable aux contrats en cours.

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Opération coup de poing sur les pirates du Droit

04/06/2012
Les avocats vont faire la chasse aux sites internet qui exercent les missions dévolues à leur seule profession en violation de la réglementation française.

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Sécurité de l'entreprise et préservation de la vie privée du salarié

31/05/2012
Le fait que les salariés imposent leur smartphones et tablettes personnels dans le milieu professionnel soulève certaines questions d'ordre juridique.

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Modalités de reprise d'une activité par les bénéficiaires du CSP

28/05/2012
Conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle peut reprendre une activité professionnelle en entreprise.

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Droits indirects sur les déchets d'alcools et de boissons alcoolisées

23/05/2012
Modification probable de la taxation des déchets issus de la fabrication, de la transformation ou du stockage des alcools et des boissons alcooliques.

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Pas d obligation d informer l employeur du statut de salarié protégé

18/05/2012
Le 7 mars 2012, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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Egalité de traitement fiscal des dividendes d'OPCVM

15/05/2012
Selon la CJUE, le régime fiscal français se doit de traiter sans différence les dividendes perçus par des OPCVM résidents en France et ceux résidant dans un autre Etat.

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Transfert de données confidentielles par email par un salarié : faute grave

11/05/2012
Un salarié qui transfert de sa boîte aux lettres électroniques professionnelle vers son adresse personnelle des emails de l’entreprise contenant des données confidentielles commet une faute grave justifiant son licenciement, a estimé la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 27 mars 2012

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Pourquoi 80 pourcent des français ne demandent plus de CDI ?

08/05/2012
« Alors que les entreprises proposent encore à 46% des contrats à durée indéterminée, les demandeurs d'emploi ne cherchent par dépit que des postes courts. Un décalage qui traduit un profond malaise et qui montre que les français n'osent même plus demander des CDI »

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Taux net collectif de cotisation AT pour 2012 des activités de services

03/05/2012

Tarification des cotisations du risque accident du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale.

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Temps de travail des titulaires d'un CEE

30/04/2012

Les titulaires d'un Contrat d'Engagement Educatif bénéficient d'un régime dérogatoire au principe du repos quotidien obligatoire des personnes.

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Seuils d'exonération à l'IR 2012 des sommes perçues par un étudiant

27/04/2012

Les salaires et gratifications perçus par un étudiant de moins de 25 ans sont sous certaines conditions exonérés de l'impôt sur le revenu.

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Information des collectivités de l'implantation d'un réseau sur leur territoire

20/04/2012

Obligation d'information de l'Etat et des collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques installés sur leur territoire.

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Bien d'habitation couverte par un plan de prévention des risques technologiques

17/04/2012

Information de l'acquéreur, du locataire et des copropriétaires sur l'exposition du bien à un risque technologique ou naturel.

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Arrivée prochaine de la déclaration 2012 d'impôt sur le revenu

13/04/2012

Les contribuables ont jusqu'au 31 mai pour déposer leur déclaration papier, un délai de plusieurs semaines étant toutefois accordé aux télédéclarants.

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Signature d'un nouveau Traité de discipline budgétaire

10/04/2012

La quasi-totalité des Etats membres de l'UE adoptent la règle d'or budgétaire et l'application de sanctions en cas de déficit public supérieur à 3% du PIB.

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Déchéance du droit au pourvoi faute de respect de la procédure

02/04/2012

Le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de 4 mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général le mémoire

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Renforcement de la protection de l'identité avec la loi du 27 mars 2012

29/03/2012

La carte d'identité ne peut pas contenir de puce dite services électroniques, permettant de sécuriser les échanges électroniques administratifs et commerciaux.

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Information pré-contractuelle et engagement d'exclusivité

26/03/2012

La société qui agrée un nouveau concessionnaire doit fournir à ce cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause

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Publication de la loi relative au droit de grève dans le transport aérien

21/03/2012

Mise en place d'un dispositif de prévention des conflits dans le secteur du transport aérien et renforcement du droit à l'information des passagers.

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Bouquet d'initiatives pour rapprocher les Français de l'Industrie

19/03/2012

La seconde édition de la Semaine de l'Industrie (du 19 au 25 mars) devrait compter 50% d'événements en plus que l'an passé. 2200 événements sont déjà prévus dans toute la France. Si les gros sites industriels jouent le jeu, les PME ne sont pas en reste.

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Fiscalité, immigration, justice... Hollande fait le point

16/03/2012

Jeudi sur France 2, le candidat socialiste a tenté de répliquer aux accusations de mollesse et de flottement.

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Accès aux réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques

21-12-2011

Modalités d'installation de la fibre optique dans les immeubles assurant la desserte de chacun des logements et locaux à usage professionnel.

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ociété de participation financière de professions libérales

20-12-2011
Création et fonctionnement des SPFPL ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral de commissaires aux comptes.

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Obligations comptables des chambres de metiers et de l artisanat

19-12-2011

Décr. n° 2011-1662, 28 nov. 2011, JO 30 nov.

Le décret n° 2001-1662 du 28 novembre 2011 définit les conditions de publication et de transmission des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à l’autorité de tutelle,

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La France connaît une phase de récession

16-12-2011

La croissance ne devrait revenir qu'au 2ème trimestre 2012, pour avoisiner les 0,1%.

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Grève générale le 30 janvier? La pression est mise sur Di Rupo Ier

15-12-2011

Les trois syndicats, CSC, FGTB et CGSLB, demandent l'ouverture d'une négociation avec le nouveau gouvernement. Ils ont élaborés un cahier de revendication et déposent dans le même temps un préavis de grève le 30 janvier prochain. La FEB appelle au dialogue.

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La pratique du télétravail devrait se démocratiser

14-12-2011

L'Etat va actionner plusieurs leviers pour développer le recours au télétravail par les PME et améliorer la visibilité des offres d'emploi.

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Outil d'aide à la veille législative et réglementaire

13-12-2011

Legifrance permet aux entreprises de mieux appréhender l'évolution des réformes adoptées les concernant.

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Plus que deux semaines pour convertir vos titres au porteur sans être taxé

Le budget 2012, adopté par le gouvernement, prévoit une taxe sur la conversion des titres au porteur encore en circulation, que cette conversion ait lieu en titres dématérialisés ou en titres nominatifs.

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Liste des pays d'origine sûrs en matière de droit d'asile

Actualisation de la liste des pays veillant au respect des principes de liberté, de démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Mise en garde sur la pratique du blanchiment des dents

Recommandations sur l'utilisation ou le recours aux techniques de blanchiment des dents.

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Montant 2012 de la redevance d'archéologie préventive

Légère revalorisation du montant de la redevance d'archéologie préventive fixée par mètre carré.

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Incidences de l'absence de négociation sur les salaires en 2011

Réduction de 10 ou 100% des allègements de cotisations sociales en cas de non-respect de l'obligation annuelle de négocier sur les salaires.

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Augmentation de loyer

A l'expiration du bail, le propriétaire considère que le loyer est manifestement sous-évalué, et uniquement dans ce cas, il peut pour le renouvellement du bail proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

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Déclaration des sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger

Incorporation au Code des douanes du seuil de déclaration des transferts d'argent liquide entrant ou sortant de France.

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Revalorisation du Smic à compter du 1er décembre 2011

Les dispositions législatives du Code du travail prévoient que le Smic doit être revalorisé de façon automatique dès lors que l’indice national des prix à la consommation démontre une hausse d’un minimum de 2% par rapport à l’indice national antérieur établissant le salaire minimum de croissance. 

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Formalités d'inscription sur les listes électorales

Inscription obligatoire sur les listes électorales avant le 31 décembre 2011 pour pouvoir voter aux Présidentielles et législatives en 2012.

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