Acheter un bien immobilier en France : les procédures d’un acte de vente
Pour acquérir ou vendre une maison, un appartement, un terrain ou tout autre bien immobilier, les deux acteurs d’une transaction immobilière, sont amenés à respecter un accord traduit sous la forme d’un contrat, qui doit être rédigé par un professionnel habilité, ayant l’expertise et la veille juridique requise pour ce genre de procédure.
Le compromis ou promesse de vente
Appelé avant-contrat, le compromis de vente est un document juridique qui peut durer trois mois avant signature finale. Il peut être allongé ou réduit, mais dans la plupart des cas, il ne peut être inférieur à 2 mois. La rédaction d’une promesse de vente peut être faite entre les deux parties en s’appuyant sur un modèle présent sur internet, comme elle peut être confié à un notaire ou un avocat. Par ailleurs, ce compromis signé peut être annulé par l’acquéreur dans un délai de 10 jours.
Le rôle du notaire lors d’une transaction de vente immobilière
En effet, la rédaction d’un acte authentique de vente, doit être absolument signée devant le notaire afin que l’acte de vente devienne notarié. Ce dernier est amené également à accompagner ses clients durant toutes les étapes de la procédure de vente. Sa mission consiste à conseiller, rédiger et vérifier l’exactitude de toutes les informations du contrat. En résumé, le notaire a un statut public qui l’habilite et à authentifier tout acte juridique et dans le cas échant le contrat de vente immobilière.
Le rôle d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier
Lors de la vente d’un bien immobilier l’avocat peut jouer le rôle du représentant et prendre en charge la vente de la maison, appartement ou terrain de son client.
Pourquoi faire appel à un avocat intermédiaire en transactions immobilières ?
Le recours à un avocat spécialisé en transactions immobilières à divers avantages. Cela permet de s’assurer que la vente soit faite dans le respect total de la loi de même en tant que représentant légal du vendeur ce professionnel du droit saura protéger les intérêts de son client tout en respectant les textes de loi ainsi que le code de la déontologie.
En tant que spécialiste du domaine il saura faire bénéficier son client de ses connaissances et compétences dans le métier. De même, il lui apporte ses conseils juridiques afin de lui faire éviter tout éventuel contentieux ou litige.