Conditions générales d’utilisation

www.consultation-juridique.org est un service juridique en ligne. Cesite vous prodigue une consultation juridique fiable et adaptée. Notre prestation est soumise à des règles bien strictes et elle estassurée par des experts en conseil juridique.

Nous disposons de plusieurs avocats et juristes qualifiés et spécialisés dans plusieurs domaines du droit. Tenus par le secret professionnel selon la réglementation en vigueur et plus précisément la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi 2011-331 du 28 mars 2011 – art. 4, nos avocats vous assurent la discrétion et la confidentialité durant toute la prise en charge de votre dossier.

Article 1 : Objet du site consultation juridique

www.consultation-juridique.org vous permet de recevoir des réponses claires et précises à toutes vos questions d’ordre juridique.Pour la résolution des litiges complexes, nos conseillers vous mettront par ailleurs, en relation avec l’un de nos avocats qui sera spécialisé en la matière.

Les réponses à vos requêtes se font partéléphone et/ou par e-mail dès la réception de vos questions, dans un délai de 48h.

Nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone afin de vous permettre de nous contacter directementet exposer votre problématique à l’un de nos conseillers juridiques,qui vous dira les démarches à entreprendre face à votre situation.

Article 2 :Confidentialité et sécurité des données personnelles de nos clients

Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » n° 78- 17 du 6 janvier 1978, tout utilisateur du site www.consultation-juridique.org , doit respecter les termes et articles de cette loi.

Toutes les données personnelles transmises par les utilisateurs du site sont traitées de manière automatique pour avoir accès à notre service et bien organiser la relation entre nos clients et nos avocats.

Ces informations sont requises exclusivement pour accéder aux fonctionnalités du site.

Une adresse e-mail de réclamation est mise au service de tous nos clients qui souhaitent avoir le droit d’accès, de modification ou d’effacement des données qui les concernent, et cela, d’après l’article 38.

Article 3 :Respect des conditions générales d’utilisation

Toute personne ayant accès à notre service de consultation juridique en ligne doit être majeure et apte lors de sa souscription à notre prestation. Ainsi, et après acceptation de ces conditions, les services proposés par le site deviennent effectifs.

Article 4 :Responsabilité

www.consultation-juridique.org n’est en aucun cas responsable des problèmes techniques liés au réseau informatique ou à notre propre matériel,et qui se répercutent sur le temps de réponse contractuellement fixé.

Toute éventuelle révélation du contenu de notre consultation juridique après sa réception par le client, nous dégage de toute responsabilité.

Nos services sont fournis dans le respect de la loi et des réglementations en vigueur, relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent ou d’une quelconque forme de pratique illégale et formellement interdite par la loi.

Article 5 : Forfaits proposés

A votre service, 7j/7, nous assurons à nos clients des honoraires bien étudiés et en toute transparence, quelle que soit la durée de votre consultation juridique, le forfait auquel vous vous êtes souscrit reste le même.

Vous avez à votre disposition 3 types de forfaits afin de mieux répondre à vos demandes et vos besoins :

• Le forfait standard est de 65€ TTC : Pour une consultation unique et ponctuelle dont l’objet est bien précis.
• Le forfait Premium à 195€ TTC valable pour 3 mois : Pour le traitement d’un dossier client bien précis mais délicat, qui requiert plusieurs consultations ainsi qu’un suivi par courriel électronique
• Le Forfait Premium Plus à 295€ valable pour 4 mois : Pour le traitement d’une question liée à un dossier client précis, délicat et plus complexe demandant un suivi régulier et sur un plus long terme ainsi que plusieurs consultations juridiques et un suivi par e-mail.

Article 6 : Modalités de paiement

A la commande de votre prestation, un conseiller client vous communique son identité et son numéro de poste et vous propose deux modalités de paiement :

• Envoi d’un lien de paiement sécurisé relié à votre dossier, à partir duquel il vous sera possible d’introduire les informations suivantes : -nom et prénom tels que mentionnés sur la carte bancaire -le type de carte -le numéro de la carte -la date d’expiration de la carte
• Assistance en ligne et récupération des données relatives à votre carte de paiement.
  Les données ne sont pas enregistrées, mais introduites à l’aide d’une interface de paiement sécurisée et cryptée à la saisie.

Article 7 : Remboursement

Afin de nous faire part de toutes vos réclamations nous mettons à votre service un formulaire de contact dynamique, ainsi qu’un numéro de téléphone que vous trouverez affiché sur notre site. Nous sommes joignables 24/24 et 7j/7, à l’exception des jours fériés. N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de tout souci qui vous préoccupe.

Néanmoins, nous tenons à vous informer que toute rétraction ne peut être faite après l’engagement des prestations (rendez-vous fixé, dossier transféré au cabinet, dossier en cours d’étude après accord du client).